- Déduction de 120 % pour la facturation électronique (PME)
Dès l’exercice d’imposition 2025 (frais engagés à partir du 1er janvier 2024), et jusqu’en 2028 inclus, les PME qui passent à la facturation électronique pourront déduire 120 % des frais liés à :
- l’abonnement à un logiciel de facturation électronique,
- les frais de consultance spécifiquement engagés pour l’implémentation dudit logiciel,
- les frais de formation ou l’accompagnement technique.
Cette déduction n’est applicable que pour les entreprises qui répondent aux critères d’une PME (moins de 50 salariés, CA < 11,25 M€ HTVA).
Une correction fiscale est toutefois requise : pour éviter un double avantage, l’administration fiscale impose une majoration des réserves de début à hauteur du bonus fiscal.
- Crédit d’impôt pour les abonnements de train des employés
Les employeurs qui renforcent leur intervention dans les abonnements de train des travailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent au montant accordé, entre 2024 et 2027.
En contrepartie, cette somme n’est pas déductible fiscalement comme une charge classique, et doit être déclarée comme dépense non admise (code 1254).
- Nouvelle option de conversion de la déduction pour revenus d’innovation
À partir de l’exercice d’imposition 2025, les sociétés qui disposent d’un droit à la déduction pour revenus à l’innovation pourront désormais choisir de ne pas l’imputer immédiatement sur leur base imposable, et de la convertir en un crédit d’impôts non remboursable.
Cette flexibilité permet de décaler l’avantage fiscal à un exercice ultérieur lorsque son application immédiate ne serait pas pleinement efficace (par exemple si votre bénéfice est faible ou si d’autres déductions s’appliquent déjà). Cette quote-part non utilisée pourra alors être reportée sans limitation dans le temps.
