Charte Vie Privée

La fiduciaire EDIFISC SRL, ayant son siège social à Chaussée de Recogne 60, à 6840 Neufchâteau et inscrite à la BCE sous le numéro 0871 459 876, et la fiduciaire EDIFISC Luxembourg SaRL, ayant son siège social à rue Grande-Duchesse Charlotte 84, à 9515 WILTZ et inscrite au RCS sous le numéro B 120.971 (ci après dénommées toutes deux EDIFISC), en leur qualité de responsable de traitement, attachent une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente charte vie privée (ci-après dénommée « la Charte ») vise à vous informer de la manière dont la fiduciaire EDIFISC utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous faites appel à ses services ou lorsque vous utilisez son site internet accessible à partir de l’URL suivante : https://www.edifisc.net

Toute donnée à caractère personnel collectée par EDIFISC sera transférée, stockée et traitée dans le respect, d’une part, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et, d’autre part, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La fiduciaire EDIFISC se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente Charte. Les modifications effectuées vous engagent dès la publication de la nouvelle version de la Charte sur le site internet de la fiduciaire EDIFISC. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées par la fiduciaire EDIFISC?

Les données que vous choisissez de communiquer à la fiduciaire EDIFISC

Dans le cadre de sa mission contractuelle, la fiduciaire EDIFISC peut être amenée à récolter un certain nombre d’informations à votre sujet, dont vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM, numéro de fax, adresse e-mail et numéro TVA. Ces informations sont exclusivement récoltées par la fiduciaire EDIFISC dans le but d’exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée.

Vous vous engagez à ce que les données communiquées à la fiduciaire EDIFISC SRL soient exactes et sincères. La fiduciaire EDIFISC décline toute responsabilité en cas de dommages causés en raison de la communication d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.

Les données que la fiduciaire EDIFISC récolte automatiquement lorsque vous utilisez son site internet

Lorsque vous naviguez sur son site internet, la fiduciaire EDIFISC reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations. Pour ce faire, la fiduciaire EDIFISC utilise notamment des « cookies ». Pour en savoir plus sur le type de cookies utilisés, il vous suffit de consulter la « Cookies Policy » disponible via le lien suivant https://www.edifisc.be

Vous êtes réputé avoir préalablement accepté l’utilisation de ces « cookies » si vous avez accepté ceux-ci dans les paramétrages techniques du navigateur Web employé par votre ordinateur, dispositif mobile ou votre tablette.

Comment la fiduciaire EDIFISC traite-t-elle ces données ?

La fiduciaire EDIFISC utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

La fiduciaire EDIFISC conserve vos données à caractère personnel pour la durée de l’exécution de sa mission. Une fois cette dernière clôturée, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de la fiduciaire, afin de lui permettre notamment de respecter son obligation légale en matière de conservation de documents comptables.

Comment la fiduciaire EDIFISC protège-t-elle vos données à caractère personnel ?

La fiduciaire EDIFISC s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction, la dégradation ou tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, la fiduciaire EDIFISC a notamment mis en place les mesures suivantes :

• Mise en place antivirus Eset File Security
• Mise en place pare-feu PFSENSE
• Connexion au serveur via protocole crypté RDP
• Sauvegarde des données via tunnel VPN crypté

En cas de violation de vos données à caractère personnel, la fiduciaire EDIFISC s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais si cette violation engendre un risque élevé pour vos droits et libertés.

Quels sont vos droits ?

La fiduciaire EDIFISC vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel :

• Droit d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez envoyer un email à l’adresse info@edifisc.net. Les données que la fiduciaire EDIFISC SRL aura récoltées à votre sujet vous seront communiquées en version électronique à l’adresse email que vous aurez communiquée dans l’email susmentionné ou, à défaut, dans la fiche client de la fiduciaire EDIFISC.

• Droit de rectification

Vous pouvez, à tout moment, demander à la fiduciaire EDIFISC de compléter ou de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont incomplètes, erronées ou obsolètes.

• Droit d’opposition

Vous êtes en droit de vous opposer à ce que la fiduciaire EDIFISC traite vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

• lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
• lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

• Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander à la fiduciaire EDIFISC d’effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
2. vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ;
3. vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite dans le chef de la fiduciaire EDIFISC;
4. vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit belge.

Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l’effacement, la fiduciaire EDIFISC est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale et comptable) ou lorsqu’elle a un motif légitime pour le faire.

• Droit à la limitation

Vous pouvez demander à la fiduciaire EDIFISC de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :

1. vous contestez l’exactitude de vos données (cette limitation sera effectuée pendant une durée permettant à la fiduciaire EDIFISC de vérifier l’exactitude de vos données) ;
2. le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
3. la fiduciaire EDIFISC n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à la portabilité

Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à la fiduciaire EDIFISC SRL, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement que la fiduciaire EDIFISC lorsque:

• le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution de la lettre de mission ;
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la fiduciaire EDIFISC en envoyant un email à l’adresse suivante :info@edifisc.net

La fiduciaire EDIFISC s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que la fiduciaire EDIFISC décide d’exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum deux mois.

La fiduciaire EDIFISC partage-t-elle vos données à caractère personnel ?

La fiduciaire EDIFISC s’engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel en-dehors de l’Union Européenne.

La fiduciaire EDIFISC peut être amenée à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

• à l’administration fiscale dans le cadre de l’exécution la mission que vous lui avez confiée ;
• à toute autorité compétente, notamment d’ordre déontologique, à laquelle la fiduciaire EDIFISC serait légalement tenue de divulguer des informations.

Modalités d’informations

Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel doit être adressée à la la fiduciaire EDIFISC à l’adresse info@edifisc.net

Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’une des institutions suivantes :

– L’Autorité belge de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
• Fax : +32 (0)2 274 48 35
• Email : contact@apd-gba.be

– La Commission nationale luxembourgeoise pour la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : Avenue du Rock’n’Roll – 4361 Esch-sur-Alzette
• Téléphone : +352 26 10 60-1