Art.1. Acceptation

L’accès et l’utilisation du site web, sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation expresse des conditions générales est un préalable obligatoire à l’inscription de tout nouveau membre ou utilisateur sur le site web et à l’accès à ses services.

EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL est libre de modifier unilatéralement à tout moment les présentes conditions générales. À chaque modification de celles-ci, le membre ou l’utilisateur en est informé.

Pour pouvoir continuer à bénéficier des services du site web, le membre ou l’utilisateur doit confirmer à nouveau son accord sur les nouvelles propositions d’utilisation. Cette confirmation sera présumée effective, à défaut de réponse contraire dans les 15 jours. L’ensemble de ces modifications et acceptations se fera par priorité par mail.

Les conditions générales sont disponibles en permanence à l’adresse suivante : https://www.edifisc.net

Art. 2. Services

Le site web https://www.edifisc.net a le but de promouvoir l’entreprise EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL dont l’activité a pour objet principal, sans que cela soit limitatif, de proposer ses services de comptabilité, fiscalité et conseils aux entreprises.

Art. 3. Exclusives d’utilisation

Lors de l’utilisation du site, il est interdit au membre de :

➢ télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible;

➢ consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout contenu qui serait contraire à la législation belge et de droit européen;

➢ porter atteinte, d’une quelconque manière, aux membres mineurs d’âge;

➢ tenter d’induire en erreur d’autres membres en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;

➢ télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers;

➢ télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation.

➢ télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;

➢ commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des membres d’accéder au site.

➢ entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;

➢ violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;

➢ collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres membres ;

➢ reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans quelque but que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, tout service offert par le site.

Toute violation de ces interdictions entraîne les sanctions et pénalités visées à l’article 7 des présentes conditions d’utilisation du site.

Art. 4. Suspension et interruption

EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site web, et ce sans être obligée d’en informer préalablement les utilisateurs et membres. EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du site web.

Art. 5. Liens électroniques

Le site web peut contenir des liens électroniques vers d’autres sites Internet ou des informations provenant de tiers. EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL ne vérifie aucunement la nature et le contenu de ces sites ou informations et elle n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Les membres ou utilisateurs du site web ouvrent ces liens électroniques à leurs entiers risques et périls. EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL ne peut être aucunement tenue responsable de quelque dommage que ce soit lié à l’utilisation de ces liens, sites web ou sources externes.

EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL a, en tout temps, et ce unilatéralement, le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer, sans être tenue d’une quelconque notification préalable ou d’un quelconque dédommagement.

Art. 6. Droits intellectuels

La dénomination commerciale EDIFISC / EDIFISC Luxembourg ainsi que le site web https://www.edifisc.net, et toutes les informations, textes, logos, dessins, photos, films, graphiques, slogans, ainsi que tout élément généralement quelconque qui apparaît sur le site web sont la propriété intellectuelle exclusive de EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL.

Tous les droits dont est titulaire EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL ne sont actuellement ni donnés en licence, ni cédés à des tiers.

EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL jouit du droit de traiter, conformément à sa convention de protection des données personnelles reprise à l’article 9, l’ensemble des informations contenues dans les bases de données du site web.

Les informations contenues sur le site web ne peuvent être reproduites par les utilisateurs à des fins personnelles ou toutes autres fins que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit et explicite de EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL. Il est strictement interdit de les copier ou de les utiliser à des fins privées ou commerciales, tel que le mailing, la création de bases de données, etc.

Les membres ou utilisateurs du site web ne sont pas autorisés à copier, adapter, traduire, arranger, modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est également interdit d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux services de EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL. Il est interdit de modifier en aucune manière le site web ou d’utiliser des versions modifiées du site web notamment pour obtenir un accès non autorisé au site web. Il est interdit d’accéder au site web par un autre moyen que par l’interface qui est présente sur le site.

Art. 7. Utilisation fautive ou frauduleuse

En cas d’utilisation fautive ou frauduleuse du site web ou d’une violation des présentes conditions d’utilisation, chaque membre responsable est tenu d’indemniser intégralement le préjudice subi personnellement par le site web et de garantir EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL contre toute demande d’indemnisation ou réclamation introduite par un tiers à son encontre. En cas d’utilisation fautive ou frauduleuse du site web ou de violation des conditions d’utilisation, le membre et/ou l’utilisateur est redevable d’une clause pénale forfaitaire de 250€, compensant les frais administratifs liés à cette utilisation fautive, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts complémentaires dus en application de l’alinéa 1er.

EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARLpeut, en outre, interdire immédiatement et unilatéralement, l’accès et l’utilisation de son site web à tout membre ou utilisateur qui se rend coupable d’une utilisation fautive de celui-ci ou d’une violation des présentes conditions générales, et à supprimer de son site tout contenu litigieux sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

Art. 8. Cookies

Les utilisateurs ou membres du site web donnent, préalablement à l’utilisation de celui-ci, leur consentement irrévocable à l’installation de cookies. Pour information contractuelle, un cookie est un petit fichier qui est stocké localement sur l’ordinateur de l’utilisateur d’un site internet utilisé afin de collecter des informations sur les préférences des utilisateurs.

Art. 9. Politique de protection des données personnelles

La fiduciaire EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La Fiduciaire a établi une Charte Vie Privée qui vise à vous informer de la manière dont elle utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous faites appel à ses services ou lorsque vous utilisez son site internet.

Art. 10. Litige

Tout litige lié à l’accès ou l’utilisation du site web tel que prévu dans les présentes conventions d’utilisation du site web, ressort de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement judiciaire du lieu du siège social de EDIFISC SRL / EDIFISC Luxembourg SARL.