Les modèles de contrats de travail luxembourgeois doivent être adaptés
Employeurs, soyez attentifs à la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2024 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles. Cette loi apporte une série de nouveautés en matière de contrat de travail. L’objectif est d’apporter plus de transparence aux salariés dans leur relation de travail. Des amendes sont prévues pour les employeurs qui ne respectent pas la nouvelle législation.
- Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de travail
- Modalités relatives à la prestation d’heures supplémentaires ;
- Modalités relatives au changement d’équipe ;
- Compléments et accessoires de salaire détaillés dans le contrat ;
- Détail des conditions de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat ;
- Modalités de versement du salaire ;
- Procédure en cas de résiliation du contrat de travail ;
- Identité de l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale y relatif ;
- Droit à la formation si l’employeur est tenu de fournir une formation au salarié en vertu d’une disposition légale : le salarié doit être autorisé à suivre la formation gratuitement pendant ses heures de travail. Le temps de la formation s’apparente à du temps de travail effectif ;
- Répartition du travail à temps partiel et la durée du temps de travail. A défaut de mention dans le contrat de travail, le salarié est présumé être engagé à temps plein ;
- En cas de détachement : les pays où le travail sera presté ainsi que les allocations propres et éventuelles modalités de remboursement des dépenses de voyages.
- Qu’en est-il des anciens contrats ?
Les anciens contrats (conclus avant le 4/8/2024) ne doivent pas être modifiés sauf si le salarié réclame un avenant à son contrat. Dans ce cas, l’employeur dispose de 2 mois à partir de la réception de la demande pour lui soumettre un avenant ou un nouveau contrat conforme à la nouvelle législation.
- Communication électronique
Le contrat peut être communiqué au salarié sous format électronique à condition que le salarié puisse en prendre connaissance, l’enregistrer et l’imprimer. L’employeur doit conserver une trace de l’envoi.
- CDD : modifications
La durée de la période d’essai d’un CDD ne peut être inférieure à 2 semaines ni supérieur au quart de la durée totale du CDD.
Le salarié qui travaille depuis au moins 6 mois auprès d’un même employeur peut demander une fois tous les 12 mois à son employeur de passer en CDI. Si l’employeur refuse, il doit envoyer par écrit les motifs précis au salarié.
- Temps partiel : modifications
Le salarié qui travaille depuis au moins 6 mois auprès d’un même employeur peut demander une fois tous les 12 mois soit d’occuper ou de reprendre un emploi à temps plein, soit d’occuper ou de reprendre un emploi à temps partiel. Si l’employeur refuse, il doit envoyer par écrit les motifs précis au salarié.
- Clause d’exclusivité désormais encadrée
La clause d’exclusivité est nulle sauf si elle est justifiée par des motifs objectifs (exemple : la sécurité et la santé au travail, la protection de la confidentialité des affaires, …)
Notre service salaire se tient à votre disposition pour adapter vos contrats de travail et répondre à vos questions.
