Modification des critères de taille des entreprises à partir de l’exercice 2024
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2023/2775, la Belgique et le Luxembourg ont relevé les seuils des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises.
Cette adaptation était nécessaire en raison de la forte inflation récente. Ces critères permettent de déterminer si les entreprises peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux ; si une société est petite, elle pourra appliquer certains avantages. L’augmentation des seuils a pour conséquence d’augmenter le nombre d’entreprises pouvant bénéficier desdits avantages.
Les nouveaux seuils s’appliquent à partir de l’exercice 2024.
Voici un tableau reprenant les nouveaux seuils pour la Belgique et le Luxembourg :
| Critères de tailles | Belgique | Luxembourg |
|---|---|---|
| Micro-société | Chiffre d’affaires annuel htva
≤ 900.000 euros Total bilan ≤ 450.000 euros Nombre de travailleurs ≤ 10 |
Cette notion est inexistante au Luxembourg |
| Petite société | Chiffre d’affaires annuel htva
≤ 11.250.000 euros Total bilan ≤ 6.000.000 euros Nombre de travailleurs ≤ 50 |
Chiffre d’affaires annuels htva ≤ 8.800.000 euros
Total bilan ≤ 4.400.000 euros Nombre de travailleurs ≤ 50 |
| Moyenne société | Idem
En Belgique on fait une catégorie unique |
Chiffre d’affaires annuels htva : entre 8.800.000 et 40.000.000 euros
Total bilan : entre 4.400.000 et 20.000.000 euros Nombre de travailleurs : entre 50 et 250 employés |
| Grande entreprise | Une société est considérée comme grande si elle dépasse 2 des 3 seuils précités ou si elle est cotée en bourse. |
Chiffre d’affaires annuels htva ≥ 40.000.000 euros
Total bilan ≥ 20.000.000 euros Nombre de travailleurs ≥ 250 employés |
Les conséquences du dépassement de plus d’un critère de taille ne se manifestent normalement que si cela se produit durant deux exercices consécutifs. Les effets de ce dépassement prendront effet dès l’exercice suivant celui où, pour la deuxième fois, plus d’un critère a été dépassé ou n’est plus dépassé.
Toutefois, en Belgique, aux fins de l’application de la loi, le principe de cohérence ne serait pas d’application. Pour le premier exercice commençant après le 31 décembre 2023, il faut examiner si l’entreprise dépasse plus d’un des nouveaux critères renforcés à la date du bilan du dernier exercice clôturé. En d’autres termes, une entreprise qui était grande selon les anciens critères mais qui est petite selon les nouveaux critères serait immédiatement considérée comme une petite entreprise.
