1. La nouvelle chaîne TVA

L’introduction de la chaîne TVA vise à renforcer le contrôle sur le dépôt ponctuel des déclarations TVA et le paiement de la TVA due.

Les nouvelles échéances suivantes s’appliquent :

  • Déclaration mensuelle de décembre 2024 et relevé intracommunautaire mensuel : 20 janvier (comme auparavant) ;
  • Déclaration trimestrielle 4ème trimestre 2024 sans demande de remboursement et relevé intracommunautaire trimestriel 4ème trimestre 2024 : 27 janvier. En d’autres termes, le nouveau délai (prolongé) pour le dépôt et le paiement s’applique ici. De plus, par tolérance administrative, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (le 25 janvier étant un samedi) ;
  • Déclaration trimestrielle 4ème trimestre 2024 avec demande de remboursement : 25 janvier.

En dehors de ces clarifications, des négociations sont encore en cours avec l’ITAA concernant l’impact des nouvelles mesures. Les discussions portent notamment sur l’application des amendes, les tolérances pour les vacances d’été, etc.

  1. Taux réduit de TVA pour démolition et reconstruction (mesure temporaire) prolongé jusqu’au 30 juin 2025

Une mesure transitoire permet d’utiliser, sous certaines conditions, les dispositifs suivants :

  • Taux réduit de 6% en cas de travaux immobiliers de démolition/reconstruction dans 32 communes désignées, sans conditions sociales. Pour bénéficier du taux réduit, la demande de permis d’urbanisme doit avoir été introduite avant le 1/1/2024 ;
  • Taux réduit de 6% en cas de vente de logements reconstruits. Pour bénéficier du taux réduit, la demande de permis d’urbanisme doit avoir été introduite avant le 1/7/2023.

Cette mesure transitoire prenant initialement fin en 2024 a été prolongée de six mois, jusqu’à fin juin 2025. Cette prolongation donne aux maîtres d’ouvrage et aux promoteurs immobiliers un délai supplémentaire pour terminer leurs projets tout en conservant le taux réduit de TVA de 6 %.

  1. Nouveau régime pour les petites entreprises

Auparavant, les États membres de l’UE étaient autorisés à exempter de l’obligation de facturer la TVA uniquement les petites entreprises établies sur leur territoire, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil maximum (€25 000 en Belgique).

À partir de 2025, un double seuil s’appliquera pour bénéficier de l’exonération de la TVA pour les petites entreprises :

  • Un seuil local dans l’État membre d’établissement (pour la Belgique, ce seuil reste fixé à 25.000 EUR) ;
  • Un seuil européen de 100.000 EUR : les petites entreprises établies dans un autre État membre de l’UE au moment où la TVA devient exigible ne doivent pas s’enregistrer dans cet État membre à condition que le seuil national ne soit pas dépassé, et que les recettes brutes annuelles dans l’ensemble de l’UE soient inférieures à 100.000 EUR.

Il convient de noter que les entreprises non européennes ne peuvent pas bénéficier des seuils d’exemption et sont toujours redevables de la TVA dès la première vente.