Réforme du droit d’établissement au Luxembourg : les points essentiels à retenir

Une loi du 26 juillet 2023 a introduit une série de modifications au niveau des autorisations d’établissement au Luxembourg.  Cette loi est entrée en vigueur le 1/9/2023 et modernise la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

  1. Digitalisation de l’autorisation d’établissement

Vous l’aurez, peut-être, remarqué les autorisations d’établissement ne sont plus délivrées sur du papier cartonné vert mais sont désormais reliées à un code-barres unique. Ce code-barres se retrouve directement sur Guichet.lu où il est possible de consulter si une entreprise dispose d’une autorisation. Le code-barres doit apparaitre sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente. Le numéro de l’autorisation ou le code-barres doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures, ainsi que sur les panneaux obligatoires installés sur les chantiers.

  1. Notion de lien réel entre le porteur de l’autorisation d’établissement et l’entreprise

La nouvelle loi supprime l’obligation d’être salarié, associé ou actionnaire pour détenir l’autorisation d’établissement. La loi prévoit qu’il suffit que le dirigeant ait un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire s’il exerce en son nom personnel ou bien en étant inscrit comme mandataire au RCS si l’entreprise est une société. L’instruction du Ministère de l’Economie portera uniquement sur les informations visibles au RCS.

  1. Obligation de la présence physique du dirigeant au sein de l’établissement

En plus de l’exigence de la gestion permanent et effective, la nouvelle loi impose que le dirigeant soit physiquement présent au sein de l’établissement. La fréquence n’étant pas précisée, il faudra sans doute que la présence du porteur de l’autorisation soit en adéquation avec la nature de l’activité.

  1. Exigence d’honorabilité professionnelle renforcée

Une liste de manquements affectant, de facto, l’honorabilité professionnelle est reprise dans la loi comme par exemple : le non-respect au moins à deux reprises au cours des trois derniers exercices des obligations de dépôt et de publication de la comptabilité et comptes annuels des entreprises, l’absence d’inscription au RBE pendant au moins 6 mois, …

Le dirigeant et le détenteur de la majorité des parts sociables ainsi que toute personne en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise doivent remplir ces critères d’honorabilité.

  1. Nouvelles exigences pour certains métiers

L’apporteur d’affaires immobilier est obligé de suivre une formation accélérée auprès de la House of Training, portant sur la déontologie professionnelle et l’ensemble de la législation luxembourgeoise relative au secteur immobilier. Les personnes qui exerçaient déjà, au moment de l’entrée en vigueur la profession d’apporteur d’affaires immobilier, auront jusqu’au 1er septembre 2025 pour réussir la formation accélérée.

La loi prévoit une modification importante également pour les locations d’hébergement de courte durée type AIRBNB.  La nouvelle loi impose d’avoir une autorisation d’établissement type hôtelier pour les locations de + de 90 nuitées cumulées par an. Toute personne tenant ce type d’établissement devra tenir un décompte des nuitées. Dès que le seuil aura été atteint, les personnes concernées auront l’obligation de réussir, dans un délai de six mois suivant le dépassement du seuil des 90 nuitées, une formation portant notamment sur les règles générales d’hygiène des denrées alimentaires.

Les personnes louant des coworking doivent également obtenir une autorisation d’établissement. Ils ont, eux aussi, jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en ordre.

  1. Seconde chance en cas de faillite

La loi introduit le principe de seconde chance après faillite. Le Ministère peut délivrer une nouvelle autorisation à une personne ayant fait faillite, si cette personne démontre que la faillite résulte d’une des causes reprises dans cette liste :

  • une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
  • une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;
  • la perte d’un client prééminent ;
  • un chantier de travail public d’envergure ;
  • l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;
  • une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
  • une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché.
  1. Création d’une liste C pour les professions artisanales

La loi introduit une liste C où se retrouvent des professions artisanales pour lesquelles aucune qualification n’est nécessaire.